Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 24 janvier 2023

OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés (ci après: les Services) sur le site ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont notamment accessibles en bas de la page d'accueil du site. Elles peuvent être complètées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières à certains Services proposés. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

EXPLOITANT DES SERVICES

Les services proposés sont exploités par Collections by Aurélie appartenant à la société Les Petits Restaurateurs Corses, société à responsabilité limitée au capital social de 10000€, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 818634966 dont le siège social est situé 13 rue Martin du Bellay- 76190 Yvetot (ci après: Collections by Aurélie)

Collections by Aurélie peut être contactée par mail à contact@collectionsbyaurelie.fr ou par courrier au 13 rue Martin du Bellay- 76190 Yvetot.

ACCES AU SITE ET AUX SERVICES

Les services proposés sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site:

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

INSCRIPTION SUR LE SITE

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Tableaux aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Tableaux le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

DESCRIPTION DES SERVICES

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Tableaux juge les plus appropriés.

 SERVICES GRATUITS

Les Services sont fournis à titre gratuit.

DONNEES

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

•  que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Collections by Aurélie font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

•  que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Collections by Aurélie.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui font parties des conditions générales d’utilisation à savoir :

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Tableaux ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à fournir à Collections by Aurélie toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Collections by Aurélie en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à Collections by Aurélie qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.

Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Collections by Aurélie.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• des contenus contrefaisants,
• des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

GARANTIE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur garantit Collections by Aurélie contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Collections by Aurélie de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

COMPORTEMENTS PROHIBES

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Collections by Aurélie.

Sont également strictement interdits :  - tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, - toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Tableaux, - tous détournements des ressources système du site, - toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, - toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, - tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Tableaux ou des usagers de son site, et enfin plus généralement - tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

SANCTIONS DES MANQUEMENTS

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Collections by Aurélie se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

- suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
- publier sur le site tout message d’information que Tableaux jugera utile,
- avertir toute autorité concernée,
- engager toute action judiciaire.

 RESPONSABILITE ET GARANTIE DE Collections by Aurélie

Collections by Aurélie s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Collections by Aurélie n’a pas connaissance des contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, Collections by Aurélie ne peut être tenue pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.

Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Collections by Aurélie selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Collections by Aurélie décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 Collections by Aurélie s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Collections by Aurélie se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Collections by Aurélie ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Collections by aurélie ne garantit pas aux Utilisateurs - que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, - que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Collections by Aurélie au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

 LIENS ET SITES TIERS

Collections by aurélie ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

Collections by Aurélie n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Collections by Aurélie n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 DUREE DES SERVICES, DESINSCRIPTION

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Collections by Aurélie par email.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

 MODIFICATIONS

Collections by Aurélie se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales d’utilisation modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales d’utilisation modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 24 janvier 2023

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes prestations délivrées par Collections by Aurélie, société à responsabilité limitée au capital social de 10000 euros, immatriculée au RCS de Rouen sous le n°818634966, dont le siège social est situé 13 rue Martin du Bellay 76190 à Yvetot (le « Prestataire ») à des professionnels souhaitant avoir recours à ses services (le « Client »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l’offre (telle que définie ci-après), dûment signée, au Prestataire.

Toute dérogation aux présentes CGV devra figurer obligatoirement dans l’offre, ou faire l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités du Prestataire et du Client.

L’acceptation par le Client des présentes CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les présentes CGV.

OBJET

Les CGV ont pour but de définir les modalités de réalisation des prestations fournies par le Prestataire au Client (les « Prestations »). Le Prestataire propose notamment, sans que cette liste soit limitative, les Prestations suivantes : prestations de traiteur, livraison de plateaux repas «collections», buffets, apéritifs dinatoires, organisation d’évènements pour professionnels, cuisine à domicile, prestations de services aux professionnels (livraison à domicile).

COMMANDE

Toute prestation sollicitée par le Client donne lieu à l’émission d’un devis écrit par le Prestataire ("le devis" ), qui peut également prendre forme d’un bon de commande, sur support papier ou électronique, à laquelle sont jointes les présentes CGV.

Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur le Devis sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l’envoi du document concerné, sous réserve de la disponibilité des produits saisonniers. Le Devis se base sur un nombre de personnes tel que communiqué par le Client. Si le nombre de personne donné par le Client venait à être modifié après acceptation du Devis, le Prestataire ne pourrait pas être tenu pour responsable d’une qualité de prestation non satisfaisante.

Le Devis acceptée par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique, vaut passation de commande.

Le Devis complète les présentes CGV. Elle constitue à ce titre des conditions particulières applicables au contrat conclu entre les parties.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.

Toute condition particulière à une commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux commandes suivantes ; chaque Devis du Prestataire acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.

Toute prestation additionnelle demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’un nouveau Devis et sera traitée comme une nouvelle commande.

Les commandes transmises au Prestataire sont irrévocables pour le Client. Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Toute demande de modification ou annulation de la commande devra être présentée par écrit par le Client au Prestataire, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier.

Toute modification pourra faire l’objet d’une tarification supplémentaire.
Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le Prestataire sera délié des délais convenus antérieurement pour l’exécution des Prestations.

RÉALISATION ET LIVRAISON DES PRESTATIONS

Les délais de livraison et d’analyse précisés dans le Devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations mentionnées dans le Devis. Cependant, ce dernier n’est pas soumis à une obligation de résultat mais à une obligation de moyens.
Sous réserve de ce qui est indiqué dans le Devis acceptée par le Client, le Prestataire demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation des Prestations.

Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des Prestations et à déterminer, en lien avec le Prestataire et à l’avance, les spécifications techniques et fonctionnelles à couvrir, dans le cadre de la réalisation des Prestations.

L’exécution de toute Prestation ne pourra débuter, après réception par le Prestataire du Devis accepté et d’un acompte de soixante-quinze (75) %, que sous réserve de la réception par ce dernier de l’ensemble des éléments et informations nécessaires identifiés dans le Devis.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des Prestations sont ceux indiqués dans le Devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Prestations commandées aux prix indiqués dans le Devis.

Les factures sont adressées au Client par courrier à l’adresse communiquée par ce dernier ou par email. Les conditions de paiement sont précisées dans le Devis, étant entendu qu’un acompte de soixante-quinze (75) % doit être versé à la commande et le solde doit être versé à la réception de la facture (généralement le lendemain du jour de la réalisation des Prestations), cette dernière inclura toutes prestations, services et heures supplémentaires non prévues dans le Devis. Le règlement s’effectue par virement bancaire. Les factures doivent être réglées dès réception.

En cas de retard de paiement, une pénalité contractuelle égale à 10 % du montant de la facture est appliquée. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance de la facture et est exigible sur simple demande du Prestataire. Dans ce cas, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les Prestations jusqu’à reprise du paiement.

RÉALISATIONS DES PRESTATIONS

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter de réservation pour des manifestations dont le caractère électoral, politique ou autre est incompatible ou peut porter atteinte à l’image et la vocation commune du Prestataire ou du lieu de la manifestation.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels…) appartenant au Client ou qui lui seraient confiés par ce dernier ou un membre des participants. Le Prestataire facturera au Client tout vol ou dégât mobilier et immobilier causé dans les lieux de la prestation par lui-même ou un membre des participants.

Dans le cadre de la réalisation de Prestations, le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations (en ce inclus tous documents, éléments d’information, textes, images, mesures, plans, etc) qui seront nécessaires à la réalisation des Prestations définies dans le Devis. Le Prestataire s’engage à conserver et traiter avec diligence les données fournies par le Client.

 RESPONSABILITÉS

Aucune responsabilité n’est assumée par le Prestataire, de manière expresse ou implicite, à raison de l’usage fait par le Client des Prestations fournies par le Prestataire auprès de tiers, quels qu’ils soient. En particulier, le Client reste seul décisionnaire de toute utilisation des Prestations fournies par le Prestataire, et le Prestataire ne saurait assumer quelque réclamation que ce soit à raison de tout dommage causé à un tiers quelconque du fait d’une telle utilisation.

En cas de faute imputable au Prestataire lors de l’exécution des Prestations, le Client qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, sera en droit d’obtenir du Prestataire la réparation du préjudice concerné, la responsabilité du Prestataire ne pouvant, en tout état de cause, excéder les sommes encaissées par lui au titre de la Prestation, étant par ailleurs entendu que la réparation de tous préjudices indirects (notamment préjudice d’image et pertes d’exploitation) est expressément exclue.

Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données incomplètes, inexactes ou non conformes par le Client ou d’écarts imputables à l’état de la technique ne seront cependant pas imputables au Prestataire.

 PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Le Client reste titulaire de l’ensemble des droits relatifs aux données transmises au Prestataire pour les besoins de l’exécution des Prestations.

Le Client concède au Prestataire, pendant toute la durée de l’exécution des Prestations, une licence, non exclusive, d’utilisation de l’ensemble des données et contenus fournis au Prestataire. En conséquence, le Client autorise le Prestataire notamment à reproduire, représenter, adapter, modifier lesdits données et contenus sur tout support et par tout procédé connu et inconnu à ce jour en vue de la réalisation des Prestations. Cette licence est consentie à titre gratuit et pour le monde entier.

Le Client déclare détenir tous les droits et/ou autorisations nécessaires à l’exploitation, l’utilisation, la reproduction des données et contenus mis à la disposition du Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations. En particulier, le Client déclare s’il n’en est pas personnellement propriétaire, avoir obtenu toutes les autorisations requises pour l’exploitation des données et contenus fournis.

 CONFIDENTIALITÉ

Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l’exécution des Prestations sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.

 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel du Client ou de ses salariés, préposés ou cocontractant.

Le Prestataire s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Le Prestataire s’engage à ne pas exporter ou transférer ces données en dehors de l’espace économique européen, sans garanties appropriées. Les données ne seront pas conservées pour une durée plus longue que celle nécessaire à l’exécution des Prestations, et ne seront pas utilisées à d’autres fins. Les droits des personnes concernées relatifs à leurs données personnelles peuvent être exercés en contactant le Prestataire à l’adresse électronique suivante : contact@collectionsbyaurelie.fr.

 ASSURANCES

Le Prestataire certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la réalisation des Prestations.

Le Client déclare quant à lui être assuré pour les conséquences de sa responsabilité, notamment pour le cas où elle serait engagée à la suite d’un accident causé au personnel du Prestataire.

 FORCE MAJEUR

En cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne sera responsable d’un manquement aux CGV, à l’exception des obligations de paiement.

 SOUS-TRAITANCE

Sauf instruction écrite contraire, le Client autorise le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Prestations commandées par ce dernier.

 NULLITÉ PARTIELLE – NON RENONCIATION

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une telle stipulation.

 DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les CGV sont soumises au droit français.

A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV sera porté devant le Tribunal de commerce de Rouen.